Salaires minima conventionnels

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un avenant sur les salaires minima

Résumé. Un avenant sur les salaires minima dans le tourisme social et familial sera déposé et pourra être étendu.

Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail et d'une demande d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Source : Légifrance