Salaires minima conventionnels

Article 4

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Article 4

Conformément à la négociation ayant abouti à la conclusion du présent accord, les organisations syndicales et patronales s'engagent à ouvrir avant juin 2017 une négociation portant sur l'élargissement de la grille de classification à l'ensemble des emplois repères identifiables dans la branche. Cette négociation doit permettre de déterminer les salaires minima conventionnels par niveaux pour ces nouveaux emplois.

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En vigueur depuis le 1 août 2017

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Négociation sur les salaires minima pour de nouveaux emplois

Résumé. Les syndicats et employeurs doivent discuter avant juin 2017 pour fixer des salaires minimaux pour de nouveaux emplois.

Conformément à la négociation ayant abouti à la conclusion du présent accord, les organisations syndicales et patronales s'engagent à ouvrir avant juin 2017 une négociation portant sur l'élargissement de la grille de classification à l'ensemble des emplois repères identifiables dans la branche. Cette négociation doit permettre de déterminer les salaires minima conventionnels par niveaux pour ces nouveaux emplois.

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En vigueur depuis le mardi 1 août 2017

Source : Légifrance