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Salaires minima conventionnels

relatif aux salaires minima conventionnels

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  

(Arrêté du 18 juillet 2017 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des salaires minima dans les services à la personne

Résumé. Un nouvel accord modifie les salaires minimaux dans la convention des services à la personne.

Cet avenant annule et remplace l'article 1er sur les minima conventionnels bruts de l'annexe II « Positionnement des emplois repères. – Salaires » de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 21 septembre 2012.

En vigueur depuis le 1 août 2017

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Salaires minimaux dans les services à la personne

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux pour différents emplois dans les services à la personne, avec des taux horaires bruts variant selon le niveau et l'emploi.

Les salaires minima de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne sont fixés comme suit :

(En euros.)

Emploi repère Niveau Taux horaire brut
Agent d'entretien petits travaux de jardinage I 9,76
Agent d'entretien petits travaux de bricolage
Assistant (e) de vie (1)
Garde d'enfant (s) (1)
Assistant (e) ménager (ère) (1)
Garde d'enfant (s) (2) II 9,79
Assistant (e) ménager (ère) (2)
Assistant (e) de vie (2) III 9,82
Garde d'enfant (s) (3)
Assistant (e) de vie (3) IV 9,92

En vigueur depuis le 1 août 2017

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Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les entreprises doivent s'assurer que les hommes et les femmes reçoivent le même salaire pour un travail similaire, sans distinction de sexe.

Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de rémunération.

Les parties signataires rappellent que cet accord vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en instituant des rémunérations minimales conventionnelles applicables sans distinction de sexe et que les entreprises doivent s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire et à une ancienneté et une expérience égales.

En vigueur depuis le 1 août 2017

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Négociation annuelle des salaires minima

Résumé. Les partenaires sociaux négocient chaque année les salaires minima pour un accord applicable le 1er avril.

Les partenaires sociaux conviennent d'engager la négociation chaque année sur les salaires minima dès le mois de décembre dans l'objectif de conclure un accord applicable au 1er avril de l'année suivante.

En vigueur depuis le 1 août 2017

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Négociation sur les salaires minima pour de nouveaux emplois

Résumé. Les syndicats et employeurs doivent discuter avant juin 2017 pour fixer des salaires minimaux pour de nouveaux emplois.

Conformément à la négociation ayant abouti à la conclusion du présent accord, les organisations syndicales et patronales s'engagent à ouvrir avant juin 2017 une négociation portant sur l'élargissement de la grille de classification à l'ensemble des emplois repères identifiables dans la branche. Cette négociation doit permettre de déterminer les salaires minima conventionnels par niveaux pour ces nouveaux emplois.

En vigueur depuis le 1 août 2017

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Entrée en vigueur des nouveaux salaires minima

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minima entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication officielle.

Le présent avenant est applicable à compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.

En vigueur depuis le 1 août 2017

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Dépôt d'un avenant pour l'extension des salaires minima

Résumé. Les partenaires sociaux s'engagent à déposer un avenant pour obtenir l'extension des salaires minima conventionnels rapidement.

Cet avenant est déposé selon les règles en vigueur.

La partie la plus diligente s'engage à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension dans les plus brefs délais.

En vigueur depuis le mardi 1 août 2017

Salaires minima conventionnels
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6