Salaires minima conventionnels

Article 3

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Article 3

Les partenaires sociaux conviennent d'engager la négociation chaque année sur les salaires minima dès le mois de décembre dans l'objectif de conclure un accord applicable au 1er avril de l'année suivante.

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En vigueur depuis le 1 août 2017

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Négociation annuelle des salaires minima

Résumé. Les partenaires sociaux négocient chaque année les salaires minima pour un accord applicable le 1er avril.

Les partenaires sociaux conviennent d'engager la négociation chaque année sur les salaires minima dès le mois de décembre dans l'objectif de conclure un accord applicable au 1er avril de l'année suivante.

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