En vigueur depuis le 1 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociation annuelle des salaires minima
Les partenaires sociaux conviennent d'engager la négociation chaque année sur les salaires minima dès le mois de décembre dans l'objectif de conclure un accord applicable au 1er avril de l'année suivante.