Salaires minima conventionnels

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Cet avenant est déposé selon les règles en vigueur.

La partie la plus diligente s'engage à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension dans les plus brefs délais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un avenant pour l'extension des salaires minima

Résumé. Les partenaires sociaux s'engagent à déposer un avenant pour obtenir l'extension des salaires minima conventionnels rapidement.

Cet avenant est déposé selon les règles en vigueur.

La partie la plus diligente s'engage à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension dans les plus brefs délais.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 août 2017

Source : Légifrance