En vigueur depuis le 1 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt d'un avenant pour l'extension des salaires minima
Cet avenant est déposé selon les règles en vigueur.
La partie la plus diligente s'engage à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension dans les plus brefs délais.