Salaires minima conventionnels

Article 7

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Article 7

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le 1 août 2016

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Demande d'extension rapide de l'avenant

Résumé. Les parties signataires demandent l'extension rapide de l'avenant, avec la fédération des entreprises du commerce et de la distribution en charge des formalités.

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Source : Légifrance