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Salaires minima conventionnels

relatif aux salaires minima conventionnels

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

(Arrêté du 22 juillet 2016 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des salaires et indemnités dans la convention des services à la personne

Résumé. Un accord modifie les règles sur les salaires minimaux et les indemnités de déplacement pour les employés des services à la personne.

Cet avenant annule et remplace l'article 1er sur les minima conventionnels bruts de l'annexe II « Positionnement des emplois repères. – Salaires » et le second alinéa du point e « Temps de déplacement entre deux lieux d'intervention » de la section 2 du chapitre II de la partie 2, concernant l'indemnité en cas d'utilisation du véhicule personnel du salarié pour réaliser des déplacements professionnels de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 21 septembre 2012.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Salaires minima dans les services à la personne

Résumé. L'article fixe les salaires minimaux pour différents emplois dans les services à la personne, avec des taux horaires bruts variant selon le niveau et l'emploi.

Les salaires minima par la convention collective nationale des entreprises de services à la personne sont fixés comme suit :

(En euros.)

Emploi repère Niveau Taux horaire brut
Agent d'entretien petits travaux de jardinage
Agent d'entretien petits travaux de bricolage
Assistant(e) de vie (1)
Garde d'enfant(s) (1)
Assistant(e) ménager(ère) (1)
I 9,67
Garde d'enfant(s) (2)
Assistant(e) ménager(ère) (2)
II 9,70
Assistant(e) de vie (2)
Garde d'enfant(s) (3)
III 9,73
Assistant(e) de vie (3) IV 9,83

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Indemnité kilométrique pour les déplacements professionnels

Résumé. Les salariés utilisant leur voiture pour le travail touchent au moins 20 centimes par kilomètre.

En cas d'utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 20 centimes d'euros par kilomètre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent payer les femmes et les hommes de la même façon pour un travail égal.

Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de rémunération.
Il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Négociation annuelle des salaires minima

Résumé. Les partenaires sociaux négocient chaque année les salaires minima pour une application au 1er janvier suivant.

Les partenaires sociaux conviennent d'engager la négociation chaque année sur les salaires minima dès ler mois de septembre dans l'objectif de conclure un accord applicable au 1er janvier de l'année suivante.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Renégociation des salaires minima en juillet 2016

Résumé. Les partenaires sociaux doivent se rencontrer en juillet 2016 pour renégocier les salaires minimaux conventionnels.

Les partenaires sociaux s'engagent expressément à se rencontrer dans la première quinzaine de juillet 2016 afin de rouvrir les négociations portant sur la revalorisation des minimas conventionnels de salaire en 2016.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Entrée en vigueur des accords salariaux

Résumé. Les accords sur les salaires minima entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel.

Le présent avenant est applicable à compter du premier jour du mois de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
Les parties tiennent à préciser que les futurs accords salaires comprendront la même condition de rétroactivité au premier jour du mois de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application rapide des nouveaux salaires minimaux

Résumé. Un accord est signé pour augmenter les salaires minimaux et sera appliqué dès la publication officielle.

Cet avenant est déposé selon les règles en vigueur.
La partie la plus diligente s'engage à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension dans les plus brefs délais.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Salaires minima conventionnels
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7