Salaires minima conventionnels

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux conviennent d'engager la négociation chaque année sur les salaires minima dès ler mois de septembre dans l'objectif de conclure un accord applicable au 1er janvier de l'année suivante.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Négociation annuelle des salaires minima

Résumé. Les partenaires sociaux négocient chaque année les salaires minima pour une application au 1er janvier suivant.

Les partenaires sociaux conviennent d'engager la négociation chaque année sur les salaires minima dès ler mois de septembre dans l'objectif de conclure un accord applicable au 1er janvier de l'année suivante.

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