Salaires minima conventionnels

Article 4

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Article 4

Le présent avenant ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 3 et 4 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997.

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En vigueur depuis le 8 février 2016

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Modification ou dénonciation de l'avenant sur les salaires

Résumé. Pour changer ou annuler l'avenant sur les salaires dans les hôtels, cafés et restaurants, il faut suivre des règles précises définies dans la convention collective de 1997.

Le présent avenant ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 3 et 4 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997.

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En vigueur depuis le lundi 8 février 2016

Source : Légifrance