En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de l'avenant sur les salaires minima
Résumé. Un accord sur les salaires minima pour 2013 doit être déposé par la partie responsable.
Le présent avenant sera déposé par la partie diligente, conformément aux dispositions légales.