En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension pour les salaires minima en 2013
Résumé. Les parties signataires demandent l'extension d'un accord sur les salaires minima à partir du 1er janvier 2013.
Les parties signataires décident de demander l'extension du présent avenant.