Salaires minima année 2022

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux s'engagent, à l'occasion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 5 octobre 2022, à réexaminer les minima fixés au présent avenant si la situation économique le justifie. Ils s'accordent par ailleurs pour ouvrir à cette même date les négociations sur les minima de l'année 2023.

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En vigueur depuis le 18 mai 2022

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Réexamen des salaires minimaux prévu pour 2023

Résumé. Les partenaires sociaux vont revoir les salaires minimaux en 2023 si la situation économique le permet.

Les partenaires sociaux s'engagent, à l'occasion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 5 octobre 2022, à réexaminer les minima fixés au présent avenant si la situation économique le justifie. Ils s'accordent par ailleurs pour ouvrir à cette même date les négociations sur les minima de l'année 2023.

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En vigueur depuis le mercredi 18 mai 2022

Source : Légifrance