En vigueur depuis le 20 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord sur les salaires minima pour 2026
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve du droit d'opposition prévu à l'article L. 2232-6 du code du travail, il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-3 du code du travail.