Salaires minima 2026

Article 7

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Article 7

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du droit d'opposition prévu à l'article L. 2232-6 du code du travail, il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le 20 février 2026

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Nouvel accord sur les salaires minima pour 2026

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minima pour 2026 est conclu sans date de fin, et entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du droit d'opposition prévu à l'article L. 2232-6 du code du travail, il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 20 février 2026

Source : Légifrance