Salaires minima 2026

Article 6

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Article 6

Compte tenu des dispositions prévues dans le présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 20 février 2026

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises dans l'accord sur les salaires minima

Résumé. Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail alimentaire spécialisé décident qu'il n'est pas nécessaire d'inclure des règles spécifiques pour les petites entreprises dans leur accord sur les salaires minima.

Compte tenu des dispositions prévues dans le présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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