Créé le 1 janvier 2024 · Abrogé le 1 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des salaires minima dans la branche
Au regard de la finalité du présent avenant, qui consiste à augmenter les salaires minima des salariés de la branche, les partenaires sociaux conviennent de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les structures de moins de 50 salariés.
Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité.