Salaires garantis (NAO 2022)

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail en vue de son extension.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Extension et application de l'accord sur les salaires garantis (NAO 2022)

Résumé. Un accord sur les salaires garantis en 2022 sera déposé pour être étendu et applicable dès le 1er janvier.

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail en vue de son extension.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance