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Salaires garantis (NAO 2022)

relatif aux salaires minimaux conventionnels garantis (NAO 2022)

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

(2) En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'avenant, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  

(Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires dans les ports

Résumé. Les salaires de base dans la convention des ports et manutention augmentent de 3 % à partir de janvier 2022.

Les grilles de salaires de base minimum hiérarchique (SBMH) de la convention collective nationale unifiée « Ports et manutention » (CCNU) sont revalorisées d'un taux uniforme de 3 % à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des salaires minimaux

Résumé. Les grilles de salaires ne doivent pas faire baisser le salaire minimum en dessous de celui du niveau B.

Les parties signataires conviennent de préciser que la suppression du niveau A des grilles de minima conventionnels, intervenue en application de l'avenant du 10 décembre 2014 relatif aux salaires minimaux garantis, ne peut avoir pour effet de permettre l'application d'un salaire de base minimum hiérarchique (SBMH) inférieur à celui en vigueur pour le niveau B.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Égalité salariale entre hommes et femmes dans les ports

Résumé. Les entreprises portuaires doivent s'assurer que les hommes et les femmes sont payés de la même manière pour le même travail, en analysant et corrigeant les écarts de salaire.

Conformément aux dispositions de l'article L. 3221-5 du code du travail et de l'article 10 de la CCNU, les entreprises et les établissements portuaires s'engagent à respecter le principe d'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes pour un même poste ou un poste de nature équivalente.

À cet effet, en application des dispositions de l'article L. 2241-8 du code du travail, l'UPF et l'UNIM recommandent à leurs adhérents :
– d'analyser l'évolution des rémunérations par catégorie et par sexe ;
– de mesurer les écarts éventuels, en prenant en compte l'âge des salariés et leur ancienneté dans la classification ;
– de définir et de mettre en œuvre, dans le cadre des négociations salariales d'entreprises ou au sein des établissements portuaires, les mesures permettant de maintenir l'égalité salariale entre les hommes et les femmes ou le cas échéant de supprimer les écarts de rémunération qui seraient constatés entre les hommes et les femmes ;
– de veiller à l'équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes dans les processus de recrutement ;
– de veiller à ce que les temps partiels ne soient pas pénalisants pour l'évolution des ­ rémunérations.

À ce titre, les parties signataires ont par ailleurs conclu un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 9 mars 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Application de l'accord salarial aux petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés sont concernées par cet accord sur les salaires, sans dispositions spéciales.

Compte tenu de son objet, le présent avenant n'appelle pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, auxquelles il est applicable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Extension et application de l'accord sur les salaires garantis (NAO 2022)

Résumé. Un accord sur les salaires garantis en 2022 sera déposé pour être étendu et applicable dès le 1er janvier.

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail en vue de son extension.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Salaires garantis (NAO 2022)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe