Salaires garantis (NAO 2022)

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Compte tenu de son objet, le présent avenant n'appelle pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, auxquelles il est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'accord salarial aux petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés sont concernées par cet accord sur les salaires, sans dispositions spéciales.

Compte tenu de son objet, le présent avenant n'appelle pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, auxquelles il est applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance