Salaires garantis et primes 2018

Article 3

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Article 3

En raison de la nature des stipulations du présent avenant les partenaires sociaux n'ont pas entendu définir de disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2018

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux n'ont pas prévu de règles spécifiques pour les petites entreprises dans cet accord.

En raison de la nature des stipulations du présent avenant les partenaires sociaux n'ont pas entendu définir de disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2018

Source : Légifrance