Salaires garantis et autres éléments de rémunération 2021

Article 11

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Article 11

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Date d'application des nouvelles règles salariales

Résumé. L'article explique que les nouvelles règles sur les salaires et primes (comme celles pour le travail de nuit ou la salissure) commenceront à s'appliquer le premier jour du mois suivant leur publication officielle.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent avenant entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance