En vigueur depuis le 31 mai 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des accords sur les salaires en Franche-Comté
Les accords régionaux et/ou les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs aux minima de salaires ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables.