Salaires (Franche-Comté)

Article 4

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Article 4

Les accords régionaux et/ou les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs aux minima de salaires ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le 31 mai 2007

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Limites des accords sur les salaires en Franche-Comté

Résumé. Les accords sur les salaires en Franche-Comté ne peuvent pas aller contre cet accord, sauf si c'est plus avantageux pour les employés.

Les accords régionaux et/ou les accords d'entreprise ou d'établissement relatifs aux minima de salaires ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2007

Source : Légifrance