Salaires et primes

Article 7

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Article 7

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées audit code.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Conditions d'application d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective entrera en vigueur s'il n'est pas opposé par les syndicats, et sera déposé selon le code du travail.

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées audit code.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Source : Légifrance