Salaires et primes pour 2011-2012

Article 3

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Article 3

Afin de tenir compte des spécificités du secteur pêche, il a été expressément convenu, lors de la négociation de la convention collective unifiée « Ports et manutention », qu'une grille de classification spécifique pour les salariés des établissements portuaires affectés à l'activité « Pêche » serait établie pour une durée maximale de 4 ans à l'issue de laquelle la grille des salariés des établissements portuaires s'appliquerait directement aux personnels concernés (art. 2, paragraphe 6, de la CCNU).
Compte tenu de cette remarque, la grille de salaire de base minimum hiérarchique (SBMH) applicable à ces salariés est revalorisée dans les conditions suivantes :

– à compter du 1er octobre 2011 et jusqu'au 30 avril 2012, la grille Pêche issue de la NAO 2010 (décote de 4 % sur la grille ports en année 1) est revalorisée de 2,35 % ;
– à compter du 1er mai 2012, la revalorisation de 2,35 % s'applique sur la grille Port décotée de 3 % en année 2.
Par ailleurs, pour les salariés des établissements portuaires affectés à l'activité « Pêche », la prime visée à l'article premier est fixée au montant de 512 € bruts. En tout état de cause, ce montant brut est déterminé en fonction des retenues et cotisations sociales propres à chaque entreprise ou établissement portuaire, de telle façon que le niveau net de 400 € de la prime soit obtenu.
Elle sera versée pour moitié en novembre 2011 et pour l'autre moitié en janvier 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2011

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Grille salariale et prime pour les salariés de la pêche

Résumé. Les salariés des ports affectés à la pêche bénéficient d'une grille de salaire spécifique et d'une prime de 512 € bruts (400 € nets) versée en deux fois.

Afin de tenir compte des spécificités du secteur pêche, il a été expressément convenu, lors de la négociation de la convention collective unifiée « Ports et manutention », qu'une grille de classification spécifique pour les salariés des établissements portuaires affectés à l'activité « Pêche » serait établie pour une durée maximale de 4 ans à l'issue de laquelle la grille des salariés des établissements portuaires s'appliquerait directement aux personnels concernés (art. 2, paragraphe 6, de la CCNU).
Compte tenu de cette remarque, la grille de salaire de base minimum hiérarchique (SBMH) applicable à ces salariés est revalorisée dans les conditions suivantes :

– à compter du 1er octobre 2011 et jusqu'au 30 avril 2012, la grille Pêche issue de la NAO 2010 (décote de 4 % sur la grille ports en année 1) est revalorisée de 2,35 % ;
– à compter du 1er mai 2012, la revalorisation de 2,35 % s'applique sur la grille Port décotée de 3 % en année 2.
Par ailleurs, pour les salariés des établissements portuaires affectés à l'activité « Pêche », la prime visée à l'article premier est fixée au montant de 512 € bruts. En tout état de cause, ce montant brut est déterminé en fonction des retenues et cotisations sociales propres à chaque entreprise ou établissement portuaire, de telle façon que le niveau net de 400 € de la prime soit obtenu.
Elle sera versée pour moitié en novembre 2011 et pour l'autre moitié en janvier 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 octobre 2011

Source : Légifrance