Salaires et primes pour 2011-2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail en vue de son extension.
Il est applicable à compter de la date de sa signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déposit et application de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires et primes pour 2011-2012 sera déposé selon le code du travail et applicable dès sa signature.

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail en vue de son extension.
Il est applicable à compter de la date de sa signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 octobre 2011

Source : Légifrance