Abrogé par Salaires mensuels garantis, primes et valeur du... - art. 3 (VNE)
Créé le 1 mai 2009 · Abrogé le 1 mai 2014
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Notification des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.