Salaires et minima conventionnels

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de la procédure d'extension accélérée du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2022

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Notification et dépôt d'un avenant à une convention collective

Résumé. L'article décrit les étapes pour notifier et déposer un avenant à une convention collective, en suivant les règles du code du travail.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de la procédure d'extension accélérée du présent avenant conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Source : Légifrance