Salaires et classifications

Article 3.2

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Article 3.2

Les parties signataires s'engagent à ouvrir, au cours du second semestre 2007, une négociation sur la mise en place d'une prévoyance de branche pour la garantie des risques lourds (décès, invalidité 3e catégorie, incapacité permanente).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Négociation pour une prévoyance de branche

Résumé. Les parties signataires vont négocier en 2007 pour créer une assurance qui couvre les gros risques comme le décès ou l'invalidité.

Les parties signataires s'engagent à ouvrir, au cours du second semestre 2007, une négociation sur la mise en place d'une prévoyance de branche pour la garantie des risques lourds (décès, invalidité 3e catégorie, incapacité permanente).

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Source : Légifrance