Salaires (Drôme, Ardèche)

Article 4

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Article 4

En application de l'article 35 de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965, les indemnités de transport et de repas visées à l'article 2 du présent accord s'appliquent aux ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Indemnités pour les ETAM non sédentaires

Résumé. Les employés non sédentaires des travaux publics en Drôme et Ardèche ont droit à des indemnités de transport et de repas.

En application de l'article 35 de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 21 juillet 1965, les indemnités de transport et de repas visées à l'article 2 du présent accord s'appliquent aux ETAM non sédentaires des entreprises de travaux publics.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Source : Légifrance