Salaires (Bourgogne)

Article 3

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Article 3

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

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En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Transmission de l'accord sur les salaires en Bourgogne

Résumé. L'accord sur les salaires minimaux des ETAM du bâtiment en Bourgogne doit être envoyé à la DGT et au conseil de prud'hommes de Dijon.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Source : Légifrance