En vigueur depuis le 1 mars 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord salarial en Bourgogne
Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires en Bourgogne demandent son extension officielle au ministre du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.