Salaires (Basse-Normandie)

Article 4

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Article 4

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris (15e), et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Procédure de dépôt des accords collectifs

Résumé. L'article décrit les procédures de dépôt d'un accord collectif de travail, qui doit être envoyé à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris (15e), et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Source : Légifrance