Salaires au 1er mars 2019

Article 3

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Article 3

Si à compétence égale, il est constaté une différence de salaire entre les hommes et les femmes, l'entreprise est tenue d'en analyser les écarts et les causes et de mettre en œuvre un plan pour rétablir la parité hommes-femmes.

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En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Égalité salariale hommes-femmes

Résumé. Les entreprises doivent analyser et corriger les écarts de salaire entre hommes et femmes à compétence égale.

Si à compétence égale, il est constaté une différence de salaire entre les hommes et les femmes, l'entreprise est tenue d'en analyser les écarts et les causes et de mettre en œuvre un plan pour rétablir la parité hommes-femmes.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Source : Légifrance