En vigueur depuis le 1 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Égalité salariale hommes-femmes
Si à compétence égale, il est constaté une différence de salaire entre les hommes et les femmes, l'entreprise est tenue d'en analyser les écarts et les causes et de mettre en œuvre un plan pour rétablir la parité hommes-femmes.