En vigueur depuis le 1 mars 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour les petites entreprises
Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par des dispositions particulières pour les salaires au 1er mars 2019.
Compte tenu de la nature de l'accord, il n'est pas prévu de disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.