Salaires applicables au 1er janvier 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le texte du présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

Il fera l'objet d'une demande d'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension de l'avenant sur les salaires

Résumé. L'avenant sur les salaires sera déposé et demandé pour extension, sans distinction de taille d'entreprise.

Le texte du présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.

Il fera l'objet d'une demande d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance