Salaires applicables au 1er janvier 2021

Article 3

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Article 3

Les parties signataires du présent avenant considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Pas d'exception pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient d'aucune exception concernant les salaires fixés au 1er janvier 2021.

Les parties signataires du présent avenant considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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Source : Légifrance