Salaires (Annexe III : Techniciens et agents de maîtrise)

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Dépôt d'un avenant à la convention collective

Résumé. Un nouvel avenant à la convention collective des techniciens et agents de maîtrise doit être déposé au ministère du travail pour être appliqué.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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Source : Légifrance