Salaires (Annexe II)

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux ont pris connaissance de l'obligation annuelle de négocier sur le thème de l'égalité professionnelle dans la branche. Ils s'engagent donc à faire un état des lieux dans la profession et à prendre toutes les dispositions tendant à modifier une inégalité constatée.

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En vigueur depuis le 1 avril 2008

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Obligation de négocier sur l'égalité professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux doivent négocier chaque année sur l'égalité professionnelle et prendre des mesures pour corriger les inégalités constatées.

Les partenaires sociaux ont pris connaissance de l'obligation annuelle de négocier sur le thème de l'égalité professionnelle dans la branche. Ils s'engagent donc à faire un état des lieux dans la profession et à prendre toutes les dispositions tendant à modifier une inégalité constatée.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2008

Source : Légifrance