En vigueur depuis le 1 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de négocier sur l'égalité professionnelle
Les partenaires sociaux ont pris connaissance de l'obligation annuelle de négocier sur le thème de l'égalité professionnelle dans la branche. Ils s'engagent donc à faire un état des lieux dans la profession et à prendre toutes les dispositions tendant à modifier une inégalité constatée.