En vigueur depuis le 26 novembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord sur les salaires
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, en application de l'article L. 133-8 du code du travail.