Salaires (annexe II)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Les signataires demandent au ministère de valider cet accord sur les salaires pour qu'il s'applique à tous.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

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