Salaire minimum mensuel garanti

Article 3

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Article 3

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à la date d'application dans l'entreprise de la nouvelle classification.

Conformément à la loi du 4 mai 2004, les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective ne peuvent déroger à cet accord, qui revêt un caractère impératif.

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En vigueur depuis le 16 juin 2005

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Accord sur le salaire minimum mensuel garanti dans les conventions collectives

Résumé. Un accord sur le salaire minimum mensuel garanti est mis en place pour les entreprises concernées par la convention collective, avec des règles strictes pour s'assurer que tous les employés reçoivent un salaire équitable.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à la date d'application dans l'entreprise de la nouvelle classification.

Conformément à la loi du 4 mai 2004, les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective ne peuvent déroger à cet accord, qui revêt un caractère impératif.

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En vigueur depuis le jeudi 16 juin 2005

Source : Légifrance