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Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractuelles et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

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En vigueur depuis le 16 juin 2005

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Dépôt de l'avenant pour extension

Résumé. L'avenant doit être distribué aux parties et déposé pour extension, selon le code du travail.

Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractuelles et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

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En vigueur depuis le jeudi 16 juin 2005

Source : Légifrance