Salaire minimum mensuel garanti

Article 2

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Article 2

La disposition de l'ancien article 21.1 relative aux primes et indemnités est reportée au sous-article 21.1 " Dispositions générales " de l'article 25 " Primes et indemnités ", qui est en conséquence complété ainsi : " Une réunion paritaire aura lieu avant le 30 avril de chaque année pour étudier le taux des primes et indemnités prévues à la convention collective ".

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En vigueur depuis le 16 juin 2005

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Réunion annuelle pour les primes et indemnités

Résumé. Les primes et indemnités seront discutées chaque année avant le 30 avril lors d'une réunion paritaire.

La disposition de l'ancien article 21.1 relative aux primes et indemnités est reportée au sous-article 21.1 " Dispositions générales " de l'article 25 " Primes et indemnités ", qui est en conséquence complété ainsi : " Une réunion paritaire aura lieu avant le 30 avril de chaque année pour étudier le taux des primes et indemnités prévues à la convention collective ".

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En vigueur depuis le jeudi 16 juin 2005

Source : Légifrance