Salaire minimum garanti

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Sur la grille d'agent de service intérieur (annexe 5), le premier coefficient d'internat « 380 » est remplacé par « 381 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 2018

Sur la grille d'agent de service intérieur (annexe 5), le premier coefficient d'internat « 380 » est remplacé par « 381 ».

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018

Source : Légifrance