Rhône (ex-IDCC 878) RAG et RMH pour 2022

Article 2

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Article 2

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. En effet, les rémunérations minima sont déterminées en fonction de la classification, sans distinction selon l'effectif des entreprises.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2022

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Pas de distinctions pour les petites entreprises dans l'avenant

Résumé. Les rémunérations minimales sont fixées selon la classification, sans distinction de taille d'entreprise.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. En effet, les rémunérations minima sont déterminées en fonction de la classification, sans distinction selon l'effectif des entreprises.

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En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 2022

Source : Légifrance