En vigueur depuis le 28 septembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de distinctions pour les petites entreprises dans l'avenant
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail. En effet, les rémunérations minima sont déterminées en fonction de la classification, sans distinction selon l'effectif des entreprises.