Révision du champ d'application de la convention collective

Article 5

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Article 5

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 16 juillet 2022

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Dépôt et publicité de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé et publié selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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