En vigueur depuis le 16 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de la convention collective
Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cette convention collective.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.