Révision du champ d'application de la convention collective

Article 6

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Article 6

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 16 juillet 2022

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Demande d'extension de la convention collective

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cette convention collective.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le samedi 16 juillet 2022

Source : Légifrance