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Article 3

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Article 3

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, fera l'objet d'un dépôt auprès la direction générale du travail. Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.

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En vigueur depuis le 30 juin 2010

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Procédure de notification et d'extension d'un accord

Résumé. Un accord sera notifié aux syndicats et, après un délai de 15 jours sans opposition, déposé à la direction du travail. Une demande d'extension sera également faite selon le code du travail.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, fera l'objet d'un dépôt auprès la direction générale du travail. Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance