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Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt auront été accomplies.

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En vigueur depuis le 30 juin 2010

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entrera en vigueur le jour après son dépôt officiel.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt auront été accomplies.

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En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance