Révision des articles 44 et 54

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 9 février 2017

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Accord conclu pour une durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin, il commence dès qu'il est officialisé.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 9 février 2017

Source : Légifrance