En vigueur depuis le 9 février 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord conclu pour une durée indéterminée
Résumé. Un accord est signé sans date de fin, il commence dès qu'il est officialisé.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.