Révision des articles 44 et 54

Article 3

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Article 3

Les parties subordonnent l'application du présent accord à la condition de son extension. Il entrera en vigueur à compter de la date de l'arrêté prononçant l'extension.

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En vigueur depuis le 9 février 2017

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Conditions d'application de l'accord

Résumé. L'accord ne s'applique que s'il est étendu par un arrêté, qui fixe aussi la date d'entrée en vigueur.

Les parties subordonnent l'application du présent accord à la condition de son extension. Il entrera en vigueur à compter de la date de l'arrêté prononçant l'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 9 février 2017

Source : Légifrance