Révision de la convention

Article 19

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Article 19

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2009

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, l'extension du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 2009

Source : Légifrance